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Pétition n°4731 Santé, travail, solidarités

Le danger du décret 1er décembre sur la prise en charge des fauteuils roulants

42 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
14 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Madame, Monsieur le Député,Concernée au 2nd plan, je me permets de lancer une information et alerte sur la situation à venir : Mon activité consiste à permettre à des personnes en situation de handicap de partir en vacances : découvrir le monde, rencontrer d'autres personnes, accéder au droit aux vacances pour tous. Cette mission repose sur notre capacité à nous adapter aux besoins spécifiques de chacun.Permettez moi de vous illustrer quelques situations concrètes :Une personne avec un handicap mental et une forte fatigabilité peut avoir besoin, le temps d'un séjour, d'un fauteuil roulant manuel de sortie pour profiter pleinement des activités sans s'épuiser. Une autre personne, autonome avec un déambulateur en intérieur, nécessitera un fauteuil pour sécuriser ses déplacements sur trottoirs ou terrains accidentés. Enfin, lorsque nous ne pouvons accueillir une personne en fauteuil électrique (hébergement inadapté, véhicule non disponible), nous cherchons ensemble une solution de location temporaire d'un fauteuil manuel.Ces locations ponctuelles sont essentielles. Elles sont aussi une question logistique : nos minibus ont une capacité limitée une fois chargés de valises, protections et déambulateurs.C'est pourquoi le décret prévu pour le 1er décembre m'inquiète profondément.Si la prise en charge totale des fauteuils électriques est une avancée, elle semble se faire au détriment des fauteuils manuels, avec l'introduction d'un reste à charge. Les conséquences risquent d'être lourdes :Impossibilité de location : les pharmacies et fournisseurs ne pourront maintenir une flotte rentable, sauf à pratiquer des tarifs prohibitifsRestrictions temporelles absurdes : pas de prise en charge de location possible si un achat ou une location a eu lieu dans les 12 mois précédents. Que faire en cas de double fracture dans l'année ? Ou pour les personnes souffrant de douleurs chroniques par crises ?Ce décret risque paradoxalement de créer de nouvelles inégalités en réduisant l'accès aux fauteuils manuels, pourtant indispensables pour de nombreuses situations temporaires ou spécifiques.Il me semble primordial de vous référer aux acteurs de terrain du secteur Médico-Social, les pharmaciens, les structures, les CPAM, les associations d'aidants etc.

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