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Pétition n°4709 Lois, institutions, justice

Pour que les anciens présidents ne siègent plus au Conseil constitutionnel - #1

245 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
13 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le Conseil constitutionnel, garant de la Constitution, se compose de neuf membres, nommés par le président, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. Le second alinéa de l'article 56 de la Constitution ajoute cependant :«En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.»Cette pétition demande la suppression de cet alinéa, afin que les anciens présidents ne siègent plus au Conseil constitutionnel.Les membres du Conseil constitutionnel doivent être des experts en droit, or être un ancien président ne garantit pas d'avoir ces compétences.Par ailleurs, les anciens présidents sont des acteurs politiques, directement impliqués dans l’élaboration des lois. Leur présence au Conseil constitutionnel porte atteinte à son indépendance, car ils pourraient être appelés à statuer sur des textes qu’ils ont eux-mêmes promulgués ou soutenus.Cette nomination à vie est donc un privilège injustifié, qui brouille la séparation des pouvoirs. Lançons une révision constitutionnelle qui supprime ce statut.

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