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Pétition n°4694 Lois, institutions, justice

Pour la révocation sans indemnité de tout élu interpellé ou reconnu coupable d’un délit, d’infractions graves

537 signatures +13 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202620 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 novembre 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous, citoyennes et citoyens de la République française, demandons l’adoption d’une loi instaurant des règles claires et exemplaires concernant la responsabilité pénale, morale et civique de l’ensemble des élus de la Nation, qu’ils siègent au niveau local, national ou européen.

Les représentants du peuple doivent être exemplaires dans leurs actes, leurs paroles et leur communication publique. Or, trop souvent, des élus impliqués dans des affaires judiciaires, des délits routiers, des propos discriminatoires ou la diffusion volontaire de fausses informations conservent leurs mandats et leurs avantages. Cela nuit gravement à la confiance des citoyens et affaiblit nos institutions républicaines.

Nous demandons :

1. La suspension immédiate de tout élu (député, sénateur, député européen, maire, conseiller régional, départemental ou municipal, etc.) interpellé ou poursuivi pour des faits délictueux, qu’ils concernent :

la probité (corruption, fraude, détournement de fonds, abus de pouvoir, violences, etc.) ;

des infractions graves au Code de la route (conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, circulation sur voie de bus, mise en danger d’autrui, etc.) ;

des propos ou comportements discriminatoires (racistes, xénophobes, antisémites, islamophobes, anti-chrétiens ou dirigés contre toute religion ou origine) ;

ou la diffusion volontaire de fausses informations (fake news) susceptibles de tromper le public, d’altérer le débat démocratique ou de porter atteinte à des personnes ou institutions.

2. La révocation automatique, sans indemnité ni avantages, de tout élu reconnu coupable par la justice pour de tels faits, ainsi que l’interdiction d’exercer à nouveau un mandat public pour une durée à définir par la loi.

3. Le gel immédiat des indemnités et avantages liés au mandat dès l’ouverture d’une procédure judiciaire pour des faits graves, qui ne seraient rétablis qu’en cas de relaxe ou d’acquittement définitif.

Ces mesures visent à moraliser durablement la vie publique, à lutter contre la désinformation et à rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants. L’exercice d’un mandat électif est un honneur qui exige exemplarité, intégrité et respect absolu des valeurs républicaines.

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