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Pétition n°4682 Impôts, budget, économie

Impôts fonciers selon revenus

113 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
5 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Il serait plus équitable pour tous les propriétaires dont les plus pauvres ( oui ça existe !) d'adapter la taxe foncière selon les revenus, un pourcentage voir une exonération pour ceux aux minima sociaux comme est déjà mis en place pour les plus de 75 ans et les Invalides, devrait être ajouté les faibles revenus. Il est anormal qu'un médecin et un demandeur d'emploi paient la même taxe foncière..

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