Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°4678 Santé, travail, solidarités

Suppression de la pension alimentaire en Garde Alternée /sauf en cas d'écart de salaire significatif ayant un impact sur le train de vie des enfants

65 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
5 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Bonjour Je souhaite demander la suppression de la pension alimentaire lorsque les enfants sont en garde alternée.En effet il est injuste, alors que les deux parents partagent l’intégralité des frais, qu' un des deux parents doivent s’acquitter d’une pension alimentaire peu importe l’écart de revenu.De plus cet effet pervers créée une inégalité flagrante et implique qu’un parent gagnant légèrement plus par mois se retrouve à payer des pensions alimentaires nettement plus importantes que l’écart et ainsi crée un préjudice Exemple :Mme X gagne 20000€/an et M Y gagne 20100€/an. M Y se retrouve condamner à payer une pension alimentaire de 3600€/an voir plus En conclusion Mme X se retrouve avec 23600€ de revenu minimum et M Y se retrouve avec un revenu de 16500€. L’écart de salaire est passé de 100€ annuel à 7100€ !!! créant un véritable préjudice à celui qui paye Le soi-disant préjudice s’inverse donc, et pire, il s’accentue !!! Il est également contreproductif car il décourage d’augmenter ses revenus faute de voir la pension encore réévaluer à la hausse.La pension alimentaire doit donc être supprimée dans ce cas présent et à la limite remplacée par une pension compensatoire uniquement lié au maintien de train de vie des enfants, lorsque l’écart de salaire entre les deux parents est donc véritablement significatif pour le remettre en cause. Un écart de revenu de moins de 30% de change pas le train de vie des enfants (exemple Mme X gagne 20000€ et M Y 26000€, le train de vie des enfants reste le même notamment après impôt.Je demande donc à ce que cet écart soit donc figé à 2 fois celui du demandeur.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.