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Pétition n°4676 Impôts, budget, économie

TVA machiavélique

54 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
4 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), la contribution à la charge publique doit être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés contributives.Or, le système fiscal français repose aujourd’hui principalement sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt proportionnel frappant la consommation sans distinction de revenus.Pour plus de la moitié des foyers fiscaux non imposés à l’impôt sur le revenu, le principe constitutionnel des facultés contributives n’est donc pas respecté.Cette situation crée une rupture d’égalité devant l’impôt et contredit les engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (articles 3, 27 et 32).La TVA pèse disproportionnellement sur les familles modestes, réduisant les moyens consacrés à la satisfaction des besoins essentiels des enfants.Il est demandé au Parlement :• de réexaminer la conformité constitutionnelle du système fiscal actuel au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ;• d’évaluer l’impact social et économique de la TVA sur les ménages modestes ;• et d’envisager une substitution partielle de la TVA par un impôt sur le revenu progressif et un impôt sur les sociétés rénové,afin de rétablir la justice fiscale et le respect des facultés contributives.Cette pétition citoyenne invite à un réexamen des fondements de la justice fiscale française.Elle rappelle que la contribution à la charge publique n’est pas seulement un devoir :c’est un principe d’équité inscrit au cœur du pacte républicain.

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