Pétition n°4670 Impôts, budget, économie
Paiement par carte pour tous : un outil simple pour une fiscalité juste et transparente
13 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 5 novembre 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Chaque année, des milliards d'euros échappent à l'impôt à cause de la dissimulation de revenus et de l'économie souterraine. Cette fraude massive repose en grande partie sur l'anonymat des transactions en espèces. Pendant que la majorité des citoyens et des entreprises respectent les règles, une minorité profite de cette opacité pour s'y soustraire.Cette situation est inacceptable. Elle crée une concurrence déloyale pour les commerçants honnêtes et fait peser une charge fiscale plus lourde sur tous les autres contribuables.Pourtant, une solution simple existe pour garantir plus de transparence : généraliser l'acceptation des paiements par carte bancaire.L'obligation pour toute personne ou société inscrite au registre du commerce d'accepter les paiements par carte bancaire n'est pas une contrainte, c'est une avancée vers l'équité. Chaque transaction par carte laisse une trace comptable claire et infalsifiable. C'est le moyen le plus efficace de lutter à la source contre les revenus non déclarés et le "travail au noir" payé de la main à la main.1. Pour la justice fiscale : Assurer la traçabilité des revenus, c'est garantir que chacun contribue à la hauteur de son activité réelle.2. Pour l'équité économique : C'est rétablir l'égalité des chances entre le commerçant qui déclare tout et celui qui utilise les espèces pour dissimuler une partie de son chiffre d'affaires.3. Pour le consommateur : C'est offrir un service essentiel. En 2025, le paiement par carte est un droit pour le client, qui n'a pas toujours d'espèces sur lui.L'argument des frais bancaires pour les professionnels n'est plus recevable face à l'enjeu collectif de la lutte contre la fraude, qui coûte bien plus cher à la Nation.Nous demandons donc aux pouvoirs publics d'instaurer une obligation légale pour toute entité inscrite au registre du commerce d'accepter les règlements par carte bancaire, quel que soit le montant.
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