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Pétition n°4639 Impôts, budget, économie

Pétition pour l'abrogation de l'ordonnance qui vise à convertir le découvert en crédit à la consommation

176 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
4 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Une ordonnance du gouvernement Bayrou stipule qu'à partir de novembre 2026 le découvert bancaire sera considéré comme un crédit à la consommation, il sera de ce fait supprimé pour 11 millions de Français. Agissons contre cette démarche abusive.

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