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Pétition n°4630 Impôts, budget, économie

Rétablir la justice fiscale par rapport aux pensions alimentaires

75 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
5 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Mesdames, messieurs les députés,Dans le budget 2026, vous avez adopté un amendement inversant la fiscalité de la pension alimentaire. Ceci est une injustice envers les pères isolés.En effet vous ne tenez pas compte d'une réalité, celle des pères isolés qui versent une pension alimentaire. Car oui aujourd'hui même en cas de garde alternée pour les enfants, les pères sont soumis à la pension alimentaire. Or les frais liés à la garde des enfants est la même pour les deux partis, seulement avec le vote de cet amendement, les pères considères isolés (dans ce cas ils le sont autant que les mères) payent une pension et vont maintenant devoir payer des impôts sur cette pension. Ceci est injuste car de nombreux pères vont se retrouver en grande précarité, la pression fiscale va créer un déséquilibre entre les deux parties laissant les pères avec un pouvoir de vivre (on en est plus au pouvoir d'achat, mais bien à celui de subvenir à ses propres besoins alimentaires ainsi qu'à ceux des enfants en garde alternée) quasi nul et même dans certains cas inférieur à celui des mères !Cela s'apparente même à une double peine : continuer à avoir des frais liés à la garde de ses enfants (se qui est normal), payer une pension et en plus des impôts sur un revenu que nous n'avons plus (!).Ainsi n ous demandons l'abrogation de cette amendement injuste ou au moins une adaptation au cas des gardes alternées avec pension alimentaires.

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