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Pétition n°4609 Impôts, budget, économie

Inscrire dans la Constitution un cadre de stabilité budgétaire : Déficit public ≤ 1%

39 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
30 octobre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Inscrire dans la Constitution un déficit public ≤ 1%, la non-augmentation de la dette et un plafond des prélèvements obligatoires fixé par loi organique, sous contrôle indépendant de la Cour des comptes, afin de préserver durablement notre modèle social.

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