Pétition n°4609 Impôts, budget, économie
Inscrire dans la Constitution un cadre de stabilité budgétaire : Déficit public ≤ 1%
39 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 30 octobre 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Inscrire dans la Constitution un déficit public ≤ 1%, la non-augmentation de la dette et un plafond des prélèvements obligatoires fixé par loi organique, sous contrôle indépendant de la Cour des comptes, afin de préserver durablement notre modèle social.
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