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Pétition n°4598 Impôts, budget, économie

Stop aux arrangements secrets entre Bercy et les grandes entreprises

168 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
5 novembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, citoyens français, demandons la fin des arrangements fiscaux entre le pouvoir politique et les grandes entreprises.Aujourd’hui, les redressements fiscaux des grands groupes ne sont pas seulement traités par l’administration fiscale : ils passent aussi par le ministère de l’Économie et des Finances (Bercy), qui peut — de manière discrétionnaire — négocier, réduire ou annuler les sommes réclamées.Résultat : certains grands groupes échappent à des centaines de millions d’euros d’impôts, pendant que les citoyens, les artisans et les petites entreprises paient le prix fort.Quelques exemples révélés par la presse :Le groupe Vivendi, lié à Vincent Bolloré, aurait bénéficié d’une remise d’environ 320 millions d’euros sur une majoration fiscale initiale de plus de 2 milliards.En 2024, selon une enquête du Monde, plusieurs grandes entreprises ont négocié des abandons fiscaux représentant près de 1,9 milliard d’euros au total.Dans ces « règlements d’ensemble », des sociétés ont versé environ 740 millions sur les 2,6 milliards initialement réclamés par l’administration.Ces pratiques posent une question fondamentale :Pourquoi les puissants ont-ils droit à la négociation quand les citoyens, eux, subissent ?Nous demandons :Que les redressements fiscaux des grandes entreprises soient exclusivement gérés par l’administration fiscale, sans possibilité d’intervention ou de négociation politique.Qu’une transparence totale soit imposée : publication annuelle des montants redressés, des remises accordées et de leurs justifications.L’égalité devant l’impôt est un principe constitutionnel (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).Nous refusons que ce principe soit vidé de son sens.Signez pour exiger un système fiscal juste, transparent, et réellement au service de tous.

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