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Pétition n°4585 Impôts, budget, économie

Défiscalisation des primes non prises en compte dans le calcul de la retraite

60 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
30 octobre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd’hui, de nombreux salariés perçoivent des primes d’intéressement, de participation, ou diverses primes exceptionnelles (prime de performance, de résultats, de fin d’année, etc.).Ces primes sont souvent imposables à l’impôt sur le revenu mais ne comptent pas dans le calcul de la pension de retraite.Ainsi, un salarié est fiscalement traité comme s’il percevait un salaire, sans pour autant bénéficier des droits sociaux associés.Cette situation crée une injustice sociale et économique, en particulier pour les salariés des secteurs où les primes constituent une part importante de la rémunération (industrie, commerce, fonction publique, etc.).De plus, imposer une récompense liée au mérite ou à l’investissement personnel va à l’encontre du principe moral selon lequel le travail et la performance doivent être récompensés, et non pénalisés.Proposition de loiArticle 1er : Défiscalisation des primes liées à la performance et à l’intéressement.Les primes d’intéressement, de participation et toutes primes exceptionnelles liées à la performance, au mérite ou aux résultats, sont exonérées d’impôt sur le revenu.Article 2 : Neutralité budgétaire pour les entreprises.Les cotisations sociales patronales associées à ces primes sont réduites d’un taux équivalent pour ne pas alourdir le coût du travail.Article 3 : Entrée en vigueur.La présente loi entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivant sa publication.Conclusion :Nous demandons au Gouvernement et aux députés de l’Assemblée nationale :* De mettre fin à la double pénalisation des salariés percevant des primes * De rétablir la justice fiscale et sociale entre revenus réguliers et revenus variables

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