Pétition n°4575 Santé, travail, solidarités
Pour une réforme équitable du régime de retraite des Fonctionnaires et du Privé
86 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 31 octobre 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Nous, citoyens français attachés à l’équité républicaine et à la soutenabilité de nos finances publiques, demandons l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’alignement du régime de retraite des fonctionnaires sur celui du secteur privé.Constat budgétaire• En 2025, le régime de retraite des fonctionnaires coûte 63 milliards d’euros en pensions versées.• L’État, en tant qu’employeur, verse une cotisation de 74 % du traitement brut, soit 48 milliards d’euros par an.• À titre de comparaison, les employeurs du privé cotisent à hauteur de 25 %, incluant la retraite complémentaire Agirc-Arrco.Potentiel d’économies• En alignant le régime public sur le régime privé (base + complémentaire), les pensions versées seraient progressivement ramenées à 45 milliards d’euros.• La cotisation employeur serait réduite à 16 milliards d’euros.• Économie budgétaire totale à terme : 50 milliards d’euros par an.• Sur 30 ans, cela représente plus de 750 milliards d’euros, soit un levier majeur pour financer la transition écologique, l’éducation, la santé ou la réduction de la dette publique.Principe d’équité• Les salariés du privé cotisent à un régime de base + complémentaire obligatoire.• Les fonctionnaires bénéficient d’un régime spécial basé sur le dernier traitement, sans prise en compte des primes.• Cette différence crée une inégalité de traitement injustifiée entre citoyens.Nous demandons :1. L’ouverture d’un débat parlementaire transparent sur l’alignement des régimes.2. La mise en place d’une commission d’étude indépendante pour modéliser les impacts budgétaires, sociaux et juridiques.3. Une transition progressive sur 30 ans, respectueuse des droits acquis et des carrières en cours.4. L’intégration des fonctionnaires dans le régime général + Agirc-Arrco, avec prise en compte des primes via un complément équitable.Pour une République équitable, moderne et responsable, nous vous demandons d’agir.
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