Pétition n°4477 Impôts, budget, économie
Reconnaissance des votes blancs et abstentions à part entière
359 signatures +8 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 16 octobre 2025
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Pour chaque élection, toute réelle majorité doit être acquise avec 50% de voix non pas exprimées, mais sur l'ensemble des votants potentiels enregistrés sur le registre des communes pour toute élection.
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