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Pétition n°4440 Impôts, budget, économie

Imposons l’équilibre budgétaire aux établissements publics

58 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
13 octobre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous demandons que les établissements publics, y compris ceux de l’État, des collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, soient tenus de voter des budgets de fonctionnement à l’équilibre, c’est-à-dire sans déficit.Cette obligation viserait à garantir une gestion responsable des fonds publics, à proscrire l’endettement lié aux dépenses courantes et à renforcer la transparence financière.Les dépenses d’investissement resteraient exclues de cette contrainte, afin de permettre la réalisation de projets utiles au développement du pays, à l’amélioration des services publics et à la transition écologique.Nous appelons le législateur à inscrire ce principe dans la loi, afin de responsabiliser la gestion publique et d’assurer un avenir financier durable pour nos services publics.Parce qu’une gestion équilibrée des deniers publics est une condition de la justice entre les générations, nous appelons à l’adoption d’une loi imposant un budget de fonctionnement équilibré pour tous les établissements publics.

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