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Pétition n°4363 Impôts, budget, économie

Refus de tous éléments de rémunération, d'avantages et de compléments d'indemnisation pour les ministres du gouvernement Lecornu

201 signatures +5 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
7 octobre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Les ministres nommés par le décret du 05 octobre 2025 et non membres du gouvernement précédent (Bayrou) n'étant pas entrés en fonction, les passations de pouvoir n'ayant pas été effectives, ne doivent bénéficier d'aucune rémunération ni d'aucun des avantages financiers ou fonctionnels prévus pour un gouvernement de plein exercice.En particulier, les indemnités prévues après un passage au Ministère doivent être refusées de façon immédiate et volontaire.Les autres avantages liés à leurs fonctions (protection, cabinet, repas, logement, chauffeur, etc.) n'auraient également aucune raison ni justification.Les membres du gouvernement précédent (Bayrou) déjà démissionnaires expédient les affaires courantes et ne peuvent bénéficier d'aucun avantage en nature ou financier ou fonctionnels liés à cette simple activité administrative dénuée de toute responsabilité politique. Leur activité ne peut occasionner pour le Budget de l'Etat qu'une dépense la plus modique possible. Ils ne peuvent en particulier réaliser aucun déplacement, aucune réception ès qualités de ministres démissionnaires.Les transports dans Paris avec gyrophares, policiers, etc. sont en particulier proscrits.Chacune des dépenses de fonctionnement des ministres démissionnaires sera publiée en temps réel, au côté de l'agenda ministériel.Enfin, aucun Ministère ne peut procéder à aucune nomination, dans aucune fonction administrative, judiciaire, ou administrative, ni procéder à aucune nomination aux ordres de la Légion d'Honneur, du Mérite, des Palmes académiques tout le temps où le gouvernement est démissionnaire, soit depuis le 9 septembre 2025 et cela jusqu'à un vote de confiance obtenu de l'Assemblée Nationale.

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