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Pétition n°4352 Impôts, budget, économie

Pour une fiscalité plus juste : supprimons la flat tax et alignons-nous sur nos voisins européens

81 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
6 octobre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

📣 ConstatDepuis 2018, la France applique une “flat tax” — un impôt forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values).Ce système, instauré au nom de la “simplicité” et de “l’attractivité”, a eu pour effet de :- réduire considérablement la contribution des plus hauts revenus du capital,- creuser les inégalités entre revenus du travail et revenus du patrimoine,- priver l’État de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales chaque année,- décourager les petits épargnants qui, eux, n’en profitent presque pas.⚖️ Une fiscalité inéquitable- En France, un salarié peut être imposé jusqu’à 45 % sur ses revenus du travail, tandis qu’un grand détenteur d’actions ne paie que 30 % sur ses dividendes, quelle que soit sa fortune.- Cette logique inverse celle de la justice fiscale : plus on est riche, moins on contribue proportionnellement.🇩🇪 Regardons nos voisins européensL’Allemagne, les Pays-Bas ou encore la Suède ont choisi une approche plus équitable :- une imposition progressive des revenus du capital, intégrée au barème de l’impôt sur le revenu ;- ou un taux forfaitaire modulé selon les niveaux de revenu, évitant les effets d’aubaine pour les plus riches ; tout en maintenant un cadre clair pour les investisseurs.Résultat : ces pays restent attractifs économiquement, mais sans sacrifier la justice sociale.🧠 Ce que nous demandonsNous, citoyens et contribuables, demandons solennellement au Gouvernement français et au Parlement :La suppression de la flat tax sur les revenus du capital ;Le retour à une imposition progressive, selon les tranches de revenu, comme pour les salaires ;Une étude comparative publique sur les modèles fiscaux européens (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Danemark, etc.) ;Un engagement de transparence sur l’impact réel de la flat tax sur les inégalités et les finances publiques.💬 En résuméL’argent du capital doit contribuer à la solidarité nationale au même titre que l’argent du travail.La flat tax n’est pas un symbole de modernité — c’est une anomalie fiscale qui favorise la rente plutôt que le travail.✍️ Nous demandons au Gouvernement et à l’Assemblée nationale :D’engager, sans délai, une réforme équitable de la fiscalité du capital,alignée sur les meilleures pratiques européennes et conforme à l’esprit républicain de justice et d’égalité.

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