Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°4282 Lois, institutions, justice

Pétition pour la création d’une Journée nationale contre la non-représentation d’enfant

6 229 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202621 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 octobre 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Pétition pour la création d’une Journée nationale contre la non-représentation d’enfant

Présentation
Je m’appelle Cédric Plessis .
J’ai commencé mon engagement en 2017 au sein de l’association SOS Papa, où j’ai passé deux ans en tant qu’animateur avant d’être rapidement nommé délégué départemental pour le Val-d’Oise.

Depuis, je n’ai cessé de poursuivre ce combat. Voilà maintenant 6 ans que je recueille et partage les témoignages d’avocats, de psychologues et de parents , à travers ma chaîne YouTube Juste Papa, qui rassemble bientôt 8 000 abonnés.

Mon expérience est aussi personnelle : voilà 8 ans que je suis un parent séparé, directement confronté à la non-représentation d’enfant, et ce malgré un jugement rendu en ma faveur qui a mené à une condamnation en correctionnel.

Constat
La non-représentation d’enfant n’est pas un simple conflit entre adultes. C’est une réalité dramatique qui :

- détruit des familles,
- bouleverse des parcours de vie,
- prive l’enfant de son équilibre psychologique, affectif et identitaire.

Pourtant, bien que la loi existe, elle est trop souvent mal appliquée ou ignorée.

📌 32 400 plaintes pour non-représentation d’enfant sont déposées chaque année en France, soit près de 88 plaintes par jour.
👉 Seules environ 4 % de ces plaintes aboutissent à une réponse pénale.

Cadre légal
L’article 227-5 du Code pénal est clair :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Si l’enfant est retenu plus de cinq jours ou emmené à l’étranger, les peines peuvent monter à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Pourquoi une Journée nationale ?

Parce que l’application des lois ne suffit pas : il faut sensibiliser la société.
Une Journée nationale contre la non-représentation d’enfant permettrait :

- de rappeler chaque année l’importance de maintenir le lien enfant-parent,
- de sensibiliser parents, institutions et citoyens,
- de donner la parole aux familles victimes,
- d’ouvrir un débat national et de proposer des améliorations législatives.

Conclusion : Que vous soyez parent concerné ou simple citoyen, vous pouvez contribuer à changer les choses.

Signez cette pétition pour que soit instaurée une Journée nationale contre la non-représentation d’enfant.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.