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Pétition n°4269 Impôts, budget, économie

Droits et avantages liés au statut d'ancien président de la république

346 signatures +10 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
9 octobre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Un ancien Président de la République vient d'être condamné à une peine de 5 années de prison ferme au motif d'association de malfaiteurs dans le cadre d'une campagne aux élections présidentielles. Les avantages liés à son ancienne fonction de Président de la république devraient lui être supprimés. Il me paraît légitime de faire une pétition dans la mesure où un Président ou un ancien Président de la République doit avoir une conduite morale irréprochable et incarner le respect des règles et de l’État de droit. En cas de transgression grave, la reconnaissance d'un peuple pour un ancien dirigeant de l’État ne peut pas être sans limites et la suppression de ces avantages pourraient en être l'expression.

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