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Pétition n°4257 Impôts, budget, économie

Pour mettre fin à tous les avantages financiers et/ou matériels pour les élus condamnés par la loi, et ce, dès le prononcé du jugement.

506 signatures +11 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
1er octobre 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Pour instaurer l'exemplarité et l'intégrité jusqu'au plus haut niveau de l'État, et mettre un terme à ceux qui ternissent l'image du poste d'élu et qui se prélassent tranquillement grâce à nos impôts.
Bonjour,
Si vous partagez mon opinion qu'il est inadmissible qu'une personne ayant occupé des fonctions telles que Président de la République, ministre, sénateur ou député, après avoir été condamnée par la justice à une peine ferme ou même avec sursis, continue de jouir des avantages (financiers, chauffeur, gardes du corps...) fournis par l'État.

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