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Pétition n°4224 Impôts, budget, économie

Pour une réforme transparente et efficace des aides publiques aux entreprises

155 signatures +5 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
1er octobre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Chaque année, plus de 211 milliards d’euros d’aides publiques sont versés aux entreprises en France, soit près de 36 % du budget de l’État. Ces aides, censées soutenir l’emploi, l’innovation et la transition écologique, sont attribuées sans coordination ni évaluation rigoureuse. La Commission d’enquête du Sénat a révélé une opacité préoccupante : plus de 2 252 dispositifs existent, dont 90 % échappent à tout vote parlementaire.Trop souvent, des entreprises bénéficient de ces aides tout en licenciant, délocalisant ou en versant des dividendes massifs, sans contrepartie sociale ou environnementale. Même le Ministre des Finances ignorait le montant exact de ces aides avant les travaux du Sénat.Face à cette situation, nous, citoyens, demandons :• L’ouverture d’un débat national sur l’efficacité, la légitimité et la justice des aides publiques aux entreprises• La prise en compte des aides européennes (12 milliards) et locales (8 milliards) qui viennent en supplément dans ce débat• Le soutien de l’Assemblée nationale à une réforme ambitieuse et transparente, fondée sur les 26 propositions de la Commission Sénatoriale : • Choc de transparence • Choc de rationalisation • Choc de responsabilisation • Choc d’évaluation Nous souhaitons une réduction significative du montant total des aides, une meilleure traçabilité, et une conditionnalité renforcée pour garantir que l’argent public serve réellement l’intérêt général.Citoyens soucieux de justice fiscale et de transparence démocratique, signez cette pétition pour que l’Assemblée nationale agisse enfin.Cette pétition demande une réforme transparente des aides publiques aux entreprises, fondée sur les recommandations du Sénat. Objectif : réduire les montants, renforcer le contrôle démocratique et garantir que l’argent public serve l’intérêt général.

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