Pétition n°4153 Impôts, budget, économie
Pour le calcul de la taxe foncière et d'habitation en fonction des revenus
126 signatures +4 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 17 septembre 2025
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Depuis les 5 dernières années, les taxes foncière et d'habitation ont connu de très fortes augmentation voire des dérives substantielles au point de représenter pour de nombreux ménages un à deux mois de salaire uniquement pour la taxe foncière. Il convient de rappeler que ces taxes sont simplement liées au fait d'habiter sous un toit pour lequel les ménages se sacrifient sur de nombreuses années pour l'acquérir par le crédit bancaire. Il s'agit d'une injustice fiscale notamment pour les petits salaires ou les petites retraites pour lesquels ces taxes grèvent largement leur budget. Je propose donc que les taxes foncière et d'habitation soient calculées en fonction d'un barème progressif et que les revenus inférieurs à 1000 € par mois en soient exonérés ainsi que les personnes âgées de plus de 70 ans (au lieu de 75 ans actuellement).
Je précise que le dispositif actuel d'allègement de la taxe foncière consiste à rembourser au contribuable la part de la taxe supérieure à 50 % des revenus du ménage, en d'autres termes, pour une taxe foncière de 2000 €, le ménage doit percevoir un revenu annuel inférieur à 1000 € pour espérer obtenir un dégrèvement de 1000 €... Même un Rmiste ne pourrait en bénéficier.
Je remercie l'assemblée nationale de se saisir de cette question urgente.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
