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Pétition n°4107 Impôts, budget, économie

DETTE: le Premier ministre et le ministre de l'Economie responsables sur leurs deniers personnels

153 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
19 septembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Situation actuelle :Aujourd’hui en France, les gestionnaires publics et les comptables publics doivent répondre sur leurs propres deniers des malversations commises dans la gestion des fonds qu’ils administrent. Cette règle existe pour garantir la rigueur et l’intégrité de l’action publique. Mais une question dérangeante demeure : pourquoi cette exigence ne s’applique-t-elle pas aux plus hauts responsables politiques, alors même que ce sont eux qui décident, orientent et arbitrent l’utilisation de l’argent public ?La proposition :Il serait logique – et même salutaire – que le Premier ministre et le ministre de l’Économie soient soumis à la même obligation de responsabilité personnelle, au moins dans les cas les plus graves : malversations avérées, dépenses manifestement illégales ou détournement de la finalité des crédits. En d’autres termes, que ceux qui engagent les milliards de l’État soient aussi redevables que ceux qui gèrent quelques millions ou quelques milliers d’euros.L’intérêt :Une telle mesure enverrait un signal très fort. Elle rappellerait que l’exemplarité doit venir d’en haut, qu’aucun dirigeant n’est au-dessus des règles et que l’argent public appartient d’abord aux citoyens. Elle contribuerait à restaurer la confiance dans les institutions, à responsabiliser davantage la classe politique et à prévenir les dérives que nous connaissons trop souvent.Il ne s’agit pas de brider l’action publique ni de sanctionner les choix politiques de bonne foi, mais bien de garantir qu’en cas de faute manifeste et grave, la responsabilité incombe à ceux qui ont décidé. Comment demander aux fonctionnaires et aux agents de rendre des comptes si les plus hauts responsables, eux, peuvent s’exonérer de toute sanction ?Il est temps de franchir ce pas. Car une démocratie solide se mesure aussi à sa capacité à exiger des comptes de ses dirigeants, avec la même rigueur qu’elle impose à ses serviteurs.

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