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Pétition n°4105 Affaires étrangères

Pas de guerre sans accord du Parlement

184 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires étrangères
Publiée le
15 septembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Conformément à l’article 35 de la Constitution, la déclaration de guerre relève du Parlement.Toutefois, dans la pratique, le Président de la République peut engager des opérations militaires d’ampleur (frappes, déploiement de troupes, actions susceptibles d’entraîner un conflit armé) sans approbation préalable du Parlement, sauf prolongation au-delà de quatre mois.Cette situation crée un décalage dangereux entre le droit et la réalité : certains actes militaires peuvent de facto constituer des actes de guerre sans qu’ils soient soumis au contrôle démocratique prévu par la Constitution.Afin de préserver l’équilibre des pouvoirs et d’éviter qu’un seul Homme ne décide d’entraîner la France dans une guerre majeure, nous demandons :1) que tout engagement militaire susceptible d’entraîner la France dans un conflit ouvert, notamment contre une puissance nucléaire comme la Russie, soit obligatoirement soumis à un vote préalable du Parlement,2) que l’information et le contrôle parlementaires soient renforcés dès le début de toute opération de cette nature.La guerre engage la nation entière. Elle ne peut relever de la seule décision de l’exécutif.

Signer sur le site officiel

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