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Pétition n°4040 Environnement, transports, territoires

Interdiction des vtc et des plateformes de VTC en france

226 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Publiée le
17 septembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Pétition pour l’interdiction des VTC et des plateformes de VTC en FranceÀ l’attention de l’Assemblée nationaleNous, soussignés citoyens, citoyennes, et artisan de Taxi demandons solennellement à nos représentantsélus de prendre toutes les dispositions législatives nécessaires afin de mettre un termedéfinitif à l’activité des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et des plateformes demise en relation opérant sur le territoire national.Nos motifs :- Concurrence déloyale : Les taxis, soumis à des contraintes réglementaires et financièreslourdes, subissent une concurrence injuste des VTC.- Précarité sociale : Les chauffeurs VTC, sous statut d’indépendants, travaillent dans desconditions indignes, sans protection sociale réelle ni garantie de revenu décent.- Fraude fiscale : La majorité des plateformes sont des multinationales domiciliées àl’étranger, qui échappent largement à l’impôt français.- Enjeux environnementaux : La prolifération des VTC accentue les embouteillages et lapollution urbaine, en contradiction avec les objectifs climatiques de la France.Notre demande :Nous sollicitons l’adoption d’une loi interdisant l’activité des VTC et la fermeture desplateformes numériques associées, avec mise en place d’un dispositif d’accompagnementpour la reconversion des chauffeurs.En signant cette pétition, nous affirmons notre volonté de :- défendre une concurrence loyale,- protéger les travailleurs,- préserver l’environnement,- renforcer la justice fiscale et sociale.

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