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Pétition n°3999 Impôts, budget, économie

Proposition de loi : Obligation pour les assureurs et établissements bancaires dans la gestion des assurances vie et rentes veuvage

38 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
17 septembre 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Obligation pour les assureurs et établissements bancaires (ou toute autre structure proposant ces prestations) :

Dès la constatation du décès de l’assuré, ils doivent engager une enquête active dans un délai maximal d’un mois afin de retrouver les bénéficiaires et héritiers légitimes.

Cette enquête doit inclure :

- L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les bénéficiaires connus.

- Le recours obligatoire à des professionnels qualifiés (détectives privés, généalogistes, etc.) pour la recherche des héritiers non identifiés.

- La vérification et l’assurance de l’authenticité des bénéficiaires ou héritiers avant tout versement.

Cette enquête devra être reconduite deux fois par an pendant une période de dix ans afin de garantir que tous les ayants droit soient retrouvés.

Contrôles et sanctions :

La DGCCRF devra effectuer des contrôles réguliers et rigoureux, comprenant une visite mensuelle par établissement, afin de s’assurer du respect de ces obligations.
En cas de manquement, un dédommagement d’un million d’euros sera versé aux héritiers, ainsi qu’une amende infligée par la DGCCRF.

Cette proposition ne devrait même pas faire l’objet d’une pétition, mais devrait être appliquée sans restriction à toutes les entités proposant ce service, afin de garantir un respect effectif des droits des bénéficiaires et héritiers, sans délai ni condition.

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