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Pétition n°3997 Impôts, budget, économie

Plafonnement de la taxe foncière en fonction de la valeur locative réelle du bien

53 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
15 septembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Préambule :Le calcul de la taxe foncière sur les biens immobiliers est actuellement basé sur des paramètres vieillissants et imprécis, qui ne reflètent pas la valeur réelle des biens. Cela conduit souvent à une taxation disproportionnée par rapport à leur valeur, engendrant des injustices évidentes et des dysfonctionnements du marché immobilier. Certains biens deviennent pratiquement invendables à cause d’une fiscalité trop lourde, avec pour conséquence leur retrait du marché, soit parce qu’ils ne sont plus rentables à la location, soit parce qu’aucun acquéreur n’en veut.Proposition :Cette pétition propose d’instaurer un plafond pour le montant de la taxe foncière des biens immobiliers, fixé à l’équivalent d’un mois de valeur locative réelle. Cette valeur pourrait être déterminée à partir du « loyer de référence » établi par les mairies ou, à défaut, par une évaluation du marché réel effectuée par le service public compétent.

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