Pétition n°3997 Impôts, budget, économie
Plafonnement de la taxe foncière en fonction de la valeur locative réelle du bien
53 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 15 septembre 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Préambule :Le calcul de la taxe foncière sur les biens immobiliers est actuellement basé sur des paramètres vieillissants et imprécis, qui ne reflètent pas la valeur réelle des biens. Cela conduit souvent à une taxation disproportionnée par rapport à leur valeur, engendrant des injustices évidentes et des dysfonctionnements du marché immobilier. Certains biens deviennent pratiquement invendables à cause d’une fiscalité trop lourde, avec pour conséquence leur retrait du marché, soit parce qu’ils ne sont plus rentables à la location, soit parce qu’aucun acquéreur n’en veut.Proposition :Cette pétition propose d’instaurer un plafond pour le montant de la taxe foncière des biens immobiliers, fixé à l’équivalent d’un mois de valeur locative réelle. Cette valeur pourrait être déterminée à partir du « loyer de référence » établi par les mairies ou, à défaut, par une évaluation du marché réel effectuée par le service public compétent.
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