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Pétition n°3973 Impôts, budget, économie

Demande d'un débat parlementaire sur les rémunérations et avantages des élus, hauts fonctionnaires et membres du gouvernement

313 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
17 septembre 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous demandons l'ouverture d'un débat parlementaire portant sur les conditions de rémunération, et les avantages associés à l'exercice des fonctions politiques nationales (députés, sénateurs, membre du gouvernement, anciens ministres, anciens présidents...) afin d'instaurer plus de transparence, d'équité et de confiance démocratique.

Cette démarche qui se veut apolitique et citoyenne s'appuie sur un objectif d'intérêt général: renforcer l'exemplarité et la légitimité des institutions démocratiques.

Il ne s'agit pas d'attaquer les élus ni de dénigrer leur engagement mais de moderniser la vie démocratique avec des rémunérations plus proches de celles des citoyens, transparentes et légitimes.

Les responsables politiques élus par les citoyens pour les représenter doivent bénéficier de bonnes conditions de travail et d'une rémunération juste de leurs fonctions.

Cependant en ces temps de crise de la dette de l'État, de défiance envers les institutions, d'inégalités croissantes, nous sommes de plus en plus nombreux à nous interroger sur les dépenses de l'État concernant le niveau des salaires, des indemnités et des avantages associés aux fonctions électives notamment ceux des députés, sénateurs, ministres et anciens présidents.

L'écart entre le salaire médian en France et celui de nos représentants politiques est considérable. À cela s'ajoute les avantages en terme de logement, de transport, de dépenses alimentaires, de retraite...

Actuellement, il y a en fonction en France 577 députés, 348 sénateurs, 42 ministres, un Premier Ministre, et un Président. Le nombre d'anciens ministres, anciens premiers ministres, anciens Présidents ne cesse de croître augmentant ainsi les dépenses cumulées de nos nombreux responsables et anciens responsables politiques.

Les enjeux liés à ce débat sont cruciaux :
- Un enjeu économique évident de réductions des dépenses que ce soit en terme de rémunération, avantages divers qu'en nombre de représentants ( sénateurs, députés, ministres), en lien avec les exigences de sobriété budgétaire demandée.

- Un enjeu d'exemplarité alors qu'il est demandé à tous les Français de participer à l'effort collectif pour réduire la dette du pays.

- Un enjeu institutionnel. Les Français ont une perte de confiance accrue en leurs représentants politiques qui sont de plus en plus éloignés de leur réalité économique. L'objectif est de nature à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Pour cela, nous demandons la mise en place d'un débat parlementaire sur les rémunérations et sur la pertinence de certains dispositifs dérogatoires en matière de retraite, d'indemnités et de prises en charge de frais.

La prise en compte des enjeux économiques et institutionnels pré-cités sont cruciaux pour rétablir la légitimité des efforts demandés aux Français ainsi que leur confiance en leurs représentants.

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