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Pétition n°3970 Impôts, budget, économie

Suppression des droits de succession en France

552 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
1er septembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aujourd’hui, les droits de succession représentent une double peine pour les héritiers. Après avoir travaillé et payé toute leur vie des impôts, les Français voient leur patrimoine à nouveau taxé lors de sa transmission. Cette fiscalité pèse lourdement sur les familles, fragilise la transmission des biens, et crée une profonde injustice sociale.Nous demandons la suppression totale des droits de succession, afin de :- Mettre fin à une double imposition injustifiée,- Favoriser la transmission familiale du patrimoine,- Redonner confiance aux citoyens dans la justice fiscale,- Protéger les familles et leur permettre de conserver l’héritage de leurs proches.La richesse transmise devrait rester dans les familles, et non être confisquée par l’État. Cette réforme est un enjeu de justice, d’équité et de respect du travail de toute une vie.

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