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Pétition n°3942 Environnement, transports, territoires

Pour la création d’un Ministère de la Protection Animale en France

541 signatures +12 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Publiée le
15 septembre 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Chaque année, des centaines de milliers d’animaux — chiens, chats, chevaux, animaux d’élevage, nouveaux animaux de compagnie (NAC) — subissent abandon, maltraitance, trafics ou conditions de vie indignes.Aujourd’hui, la protection animale est éclatée entre plusieurs ministères (Agriculture, Écologie), qui n’ont pas pour vocation première la défense des animaux.Résultat : des lois incomplètes, mal appliquées et des situations de souffrance trop nombreuses.Nous demandons :La création d’un Ministère de la Protection Animale, indépendant, doté de réels pouvoirs de décision et de contrôle.Ce ministère doit couvrir tous les animaux : domestiques (chiens, chats, NAC), animaux d’élevage, équidés et autres animaux détenus.Il doit avoir autorité pour donner directement ses directives aux préfets et aux maires.Il doit être le seul ministère habilité à décider de toute euthanasie d’animaux, en collaboration étroite avec les préfets et les maires, afin d’éviter tout abus ou décision arbitraire.Il doit pouvoir proposer et mettre en place des lois et des décrets spécifiques pour combler les lacunes actuelles.Il doit bénéficier d’un budget dédié et indépendant, pour financer les contrôles, soutenir les refuges et mener des campagnes nationales de sensibilisation.Il devra travailler en étroite collaboration avec le Ministère de la Justice, pour garantir que les sanctions soient réellement prononcées et appliquées.Il devra contrôler régulièrement les élevages et structures détenant des animaux afin de s’assurer du respect des conditions de vie.La stérilisation obligatoire des chiens et chats (hors éleveurs agréés), afin de lutter contre la surpopulation et l’abandon.Un encadrement strict de la vente, de l’élevage et du don des animaux, pour mettre fin aux trafics et aux abus.Des sanctions réellement dissuasives et appliquées contre toute forme de maltraitance et d’abandon.Un soutien accru aux refuges et associations, qui assument une mission de service public essentielle mais sans moyens suffisants.Pourquoi un Ministère dédié est légitimeAujourd’hui, la protection animale est dispersée :Le Ministère de l’Agriculture défend avant tout la filière agroalimentaire.Le Ministère de l’Écologie se concentre sur la biodiversité et l’environnement.Aucun de ces ministères ne place la vie et le bien-être des animaux au cœur de son action.Un Ministère de la Protection Animale est donc légitime et indispensable pour :Donner une voix politique forte et indépendante aux animaux.Encadrer et décider en dernier ressort de toute euthanasie, en lien avec préfets et maires.Mettre en place une politique cohérente et unifiée pour tous les animaux.Garantir des contrôles et sanctions effectives.Soutenir durablement les refuges et associations.Signez et partagezEnsemble, exigeons la création d’un véritable Ministère de la Protection Animale, avec un budget propre, des pouvoirs législatifs et exécutifs, et l’autorité exclusive pour décider des euthanasies, en partenariat avec les préfets et les maires.

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