Pétition n°3804 Affaires étrangères
Respect du délai légal de 2 mois pour le traitement des visas “conjoint de Français” déposés au Maroc
14 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des affaires étrangères
- Publiée le
- 15 septembre 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Des couples séparés, des familles brisées, un droit bafoué En France, la loi prévoit que le visa “conjoint de Français” doit être délivré ou refusé dans un délai maximum de 2 mois (article L. 211-2-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA).Au Maroc, ce délai est ouvertement ignoré : certains attendent 6 mois, 9 mois, parfois plus d’un an…Pendant ce temps :Des époux restent séparés,Des enfants grandissent loin d’un parent,Des familles vivent dans l’angoisse et l’incertitude.Ces retards provoquent une atteinte grave au droit à une vie familiale normale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Nous demandons :Le respect strict du délai légal de 2 mois pour toutes les demandes de visa “conjoint de Français”.L’augmentation immédiate des moyens humains et techniques des consulats de France au Maroc.La mise en place d’un suivi en ligne transparent pour que chaque demandeur connaisse l’état d’avancement de son dossier.Cette situation est à la fois illégale et inhumaine. Elle nécessite une réponse urgente des pouvoirs publics afin de rétablir le respect de la loi et de la dignité des familles concernées.
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