Pétition n°3545 Impôts, budget, économie
Remboursement des aides publiques par les entreprises versant des dividendes
570 signatures +8 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 31 juillet 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Nous demandons donc que soit étudiée et mise en place une loi instaurant le remboursement des aides publiques perçues sur l’année pour toute entreprise qui reverse des dividendes.De nombreuses entreprises sont soutenues financièrement par l’État. Ces aides publiques, financées par les impôts des citoyens, permettent à beaucoup de structures de survivre et de préserver des emplois dans des périodes difficiles.Ce soutien massif est nécessaire, et la solidarité nationale joue son rôle.Cependant certaines de ces entreprises affichent une santé financière solide. Elles ont une activité normale, réalisent des bénéfices, versent des dividendes et investissent.Les investissements permis grâce aux aides publiques accroissent déjà la valeur de l’entreprise, les actionnaires sont donc déjà récompensés.Dans ce contexte, il est légitime de demander que les aides publiques reçues soient remboursées, si l’entreprise souhaite reverser des dividendes.Il ne s’agit pas de pénaliser la réussite, mais de rétablir un équilibre juste : l’argent public doit pouvoir être recyclé pour financer ce qui est essentiel à tous — nos hôpitaux, nos écoles, nos services publics, notre transition écologique.Cette idée de bon sens a déjà été évoquée publiquement par des responsables économiques influents, et elle est partagée par de nombreux citoyens.Nous ne visons aucune entreprise en particulier. Il ne s’agit pas de pointer du doigt, mais de poser un principe simple et clair : quand une entreprise a été aidée par la collectivité, et qu’elle retrouve les moyens de contribuer à nouveau, alors elle doit le faire.C’est une question de responsabilité, d’équité et de solidarité.
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