Pétition n°3087 Impôts, budget, économie
Ne pas imposer les pensions alimentaires et la prestation compensatoire reçues
169 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 21 juillet 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Au jour d aujourd'hui, les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont imposées fiscalement pour celles et ceux qui les perçoivent, alors même qu il s agit de rétablir un différentiel de niveau de vie après un divorce.Ces mêmes pensions alimentaires et prestations compensatoires sont déduites du montant de l impôt du parent le'plus aisé qui les donnent.Au total, des ex conjoint(e) s et enfants vivent dans la pauvreté car ils peuvent payer des impôts avec ces prestations, sans recevoir aucune aide familiale, de logement, de prime d' activité. Bref, ces personnes ne touchent rien de plus que ce qu elles auraient eu sans avoir été mariées. Leur ex conjoint(e) s eux réduisent leurs impôts des sommes versées. Bref ils ne dépensent pas un sou pour leur famille. Leur niveau de vie n a pas changé et leur ex epouses(x) et enfants tom'ent dans la précarité.Les avocats devraient le savoir pour ajuster les pensions en conséquences. Ils ne font rien. Pourquoi ?
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