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Pétition n°2927 Impôts, budget, économie

La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) n’est pas rémunérée s’il s’agit d’un proche !

92 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
15 juillet 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le tuteur exerce à titre gratuit les mesures judiciaires de protections lorsqu’il s’agit de l’un de ses parent. Le tuteur a des obligations, il peut être protégé contre toute accusation, il doit justifier tous ce qu’il fait, mais n’ai jamais remercié financièrement.Par exemple, si l’un de vos parents devient déficient et que vous êtes seul à vous occuper de lui, votre fratrie étant éloignée, alors votre fratrie n’a aucunement l’obligation de vous rémunérer. En pratique, votre fratrie ne mesure pas le poids de la charge et donc refuse tout. Ainsi, il vous reste le choix soit d’abandonner la personne protégée, soit d’assumer toutes les contraintes bénévolement. Par contre, quand arrive l’héritage, c’est à parts égales. En effet, dans ce cas, les lois protègent ceux qui n’ont rien fait.Je propose donc que le texte de l’article 419 du code civil section 2 : « Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. » soit retirée, et de créer un article qui permette à tout tuteur d’être rémunéré au même titre qu'un mandataire extérieur.

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