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Pétition n°2907 Impôts, budget, économie

Pour une transparence totale et accessible de l'utilisation de l'argent public à tous les niveaux de l'État

1 373 signatures +19 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
10 juin 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Pour une transparence totale et accessible de l'utilisation de l'argent public à tous les niveaux de l'État
Nous, citoyens français, considérons que l’argent public, financé par nos impôts, doit être utilisé de manière exemplaire, traçable et contrôlable. La République ne peut tolérer ni opacité, ni privilèges injustifiés, ni gaspillage de fonds publics. Nous demandons donc à l’Assemblée nationale de voter une loi instaurant une transparence absolue, intuitive et universelle de l’ensemble des dépenses effectuées par les élus, les agents publics, les administrations, les collectivités, les associations subventionnées et les partis politiques, à l’exception des dépenses classifiées relevant du secret-défense.
Dispositions législatives demandées :
1. Création d’un portail public unique nommé « Portail Citoyen de Suivi Budgétaire », consultable gratuitement, lisible et accessible à tous les Français.
2. Publication en temps réel ou mensuel de toutes les dépenses financées par l’argent public : notes de frais, contrats, achats, salaires, déplacements, prestations, aides et subventions.
3. Obligation pour tous les ministères, mairies, départements, régions, établissements publics, agences, ambassades et préfectures de transmettre ces données dans un format standardisé.
4. Affichage ligne par ligne de chaque dépense de plus de 50 €, avec le nom de l’organisme payeur, la nature de la dépense, la date, le montant, et le justificatif scanné associé (facture, bon de commande, ticket, etc.).
5. Affichage des rendez-vous ou missions ayant justifié une dépense publique (hôtel, restaurant, transport, consultants, etc.).
6. Publication annuelle détaillée des dépenses et sources de financement de toutes les associations recevant une subvention publique, avec ventilation complète.
7. Publication des dépenses des partis politiques bénéficiant de financements publics ou de remboursements électoraux, avec pièces justificatives.
8. Création d'une Autorité de Contrôle Citoyen indépendante, chargée de contrôler le respect de la loi et de publier un rapport annuel sur les abus, les fraudes et les gaspillages.
9. Sanctions administratives, financières et pénales pour tout manquement délibéré à la transmission ou à la publication des données obligatoires.
Objectifs de cette loi :
Permettre à chaque citoyen de savoir exactement où va son argent.
Supprimer les privilèges et les dépenses injustifiées dans la sphère publique.
Responsabiliser les élus et les gestionnaires publics.
Protéger la démocratie en valorisant la rigueur budgétaire et la transparence.
Donner à tous un outil simple, rapide, et lisible pour suivre les dépenses publiques.
Exceptions prévues :
Seules les dépenses couvertes par le secret-défense, les opérations militaires sensibles, les affaires diplomatiques confidentielles ou la sécurité nationale pourront être partiellement exemptées, après validation par la Commission de contrôle indépendante. Toutes les autres dépenses, y compris politiques ou associatives, sont soumises à la présente loi.
Conclusion :
Cette loi n’a qu’un but : redonner confiance aux citoyens en leur République, leur montrer que chaque euro public est surveillé, justifié et utile. Elle met fin à l’opacité, aux abus et au sentiment d’impunité dans la gestion de l’argent des Français. La transparence n’est pas une option, c’est une exigence démocratique.

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