Pétition n°2822 Impôts, budget, économie
Exonération de l'impôt foncier pour les propriétaires pauvres.
329 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 28 avril 2025
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Les propriétaires pauvres , c'est a dire en surendettement et aux minima sociaux, sous le seuil de pauvreté n'ont aucune exonération de devoir payer l'impôt foncier qui représente une somme conséquente, il serait donc logique pour l'équité que les foyers en surendettement et minima sociaux , sous le seuil de pauvreté en soit exonérés .
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