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Pétition n°2822 Impôts, budget, économie

Exonération de l'impôt foncier pour les propriétaires pauvres.

329 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
28 avril 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Les propriétaires pauvres , c'est a dire en surendettement et aux minima sociaux, sous le seuil de pauvreté n'ont aucune exonération de devoir payer l'impôt foncier qui représente une somme conséquente, il serait donc logique pour l'équité que les foyers en surendettement et minima sociaux , sous le seuil de pauvreté en soit exonérés .

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