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Pétition n°2737 Lois, institutions, justice

Création de l’infraction d’homicide routier en cas d’homicide causé par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

22 107 signatures +15 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202621 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 mars 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Il est nécessaire de créer une nouvelle infraction afin de mieux reconnaître les droits des victimes d’accidents routiers. Actuellement, lorsqu’un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants cause un homicide, celui-ci est qualifié d’involontaire. Pourtant, la consommation de ces substances est un choix conscient, impliquant la connaissance des risques. Assimiler ces actes à de simples homicides involontaires apparaît donc inapproprié.

Les affaires Pierre Palmade, auteur d’un tel acte, et Axel Fajal, victime de cette tragédie, ont marqué l’actualité et soulignent l’urgence d’une réforme.

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