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Pétition n°2630 Impôts, budget, économie

Loi relative aux contributions des grands groupes en faveur des oeuvres caritatives

98 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
13 janvier 2025
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous, étudiantes, appelons à l’adoption d’une loi imposant aux grands groupes français de consacrer une part de leur bénéfice annuel à des actions de solidarité et à des œuvres caritatives, afin de contribuer et d’agir en faveur de l'environnement, de l’éducation, des sans abri et de la santé.Une prise de conscience collective a été prise concernant les difficultés et les besoins des œuvres caritatives à agir efficacement. Par exemple, la fluctuation des dons, surtout en période de crise économique, qui peut limiter leurs ressources disponibles, ou le fait qu’elles peinent à se faire connaître, ce qui limite leur capacité à attirer des donateurs et des bénévoles.De plus, dans un contexte où les grandes entreprises génèrent des bénéfices considérables, il est crucial qu’elles contribuent activement à la lutte contre les problèmes sociaux, de redonner une place à la solidarité et à l’engagement social. Nous proposons que cette loi impose : 1. D’allouer un pourcentage de leurs bénéfices à des œuvres caritatives visant à renforcer le soutien aux ONG et à améliorer l’impact social des entreprises.2. Une réduction d'impôts sur les sociétés en lien avec leurs contributions envers les œuvres caritatives.3. Une rédaction de rapports annuels sur la contribution des entreprises envers les œuvres caritatives et leur utilisation à bon escient. Nous croyons que cette proposition permettra non seulement de répondre aux besoins urgents des plus démunis, mais aussi de créer un modèle d'entreprise plus juste et plus responsable.Les grandes entreprises ont un rôle clé à jouer dans la construction d’une société plus égalitaire. Il est temps d’agir.Signataires : Nom, Prénom

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