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Pétition n°2552 Affaires étrangères

Application de la décision de la CPI à l'encontre des acteurs de la guerre au moyen orient

806 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires étrangères
Publiée le
16 janvier 2025
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Le Premier ministre israélien est poursuivi pour "crimes contre|'humanité et crimes de guerre"dans la bande de Gaza.
Les Etats signataires du traité fondateur de la CPI, dont la France, sont théoriquement tenus de l'arrêter s'il entre sur le territoire.
Nous demandons doc au travers de cette pétition que cette décision soit appliquée.

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