Pétition n°2511 Impôts, budget, économie
OBLIGATION A TOUTES LES BANQUES D'INSTALLER, D'ENTRETENIR ET DE REPARER LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES
291 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 7 novembre 2024
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Beaucoup de distributeurs sont mal entretenus, ne fonctionnent pas ou sont purement supprimés.Ceci est une atteinte à la liberté de moyen de paiement puni par la loi.Par cette pétition, nous exigeons une OBLIGATION A TOUTES LES BANQUES D'INSTALLER, D'ENTRETENIR ET DE REPARER LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES.Cette loi sera votée par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliquée directement
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