Pétition n°2482 Impôts, budget, économie
NON A L'IMPOSITION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES PÈRES
946 signatures +4 en 7 jours
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 29 octobre 2024
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
L’Assemblée Nationale vient d’adopter le 22 octobre dernier un amendement socialiste visant à réviser la fiscalité des pensions alimentaires.
Cet amendement prévoit de mettre fin à la déduction de la pension alimentaire du revenu de celui qui la verse. Il accroît ainsi considérablement l’inégalité entre hommes et femmes et rompt l’égalité devant l’impôt pour une catégorie de citoyens, à savoir les pères divorcés. En effet, dans 97 % des cas, ce sont les pères qui versent la pension alimentaire. Ces derniers ont perdu le bénéfice des parts fiscales et, pour compenser cette perte, bénéficient de la déduction de la pension versée de leur impôt sur le revenu. En mettant fin à cette déductibilité, l'État va aggraver injustement la situation financière des pères divorcés. Il ne faut pas oublier que les mères conservent le bénéfice des parts fiscales que les pères ont eux perdu !
Cet amendement, en réalité, ne met pas fin à une inégalité mais en crée une nouvelle. Il crée un déséquilibre devant l’impôt en faveur du statut de mère, effaçant ainsi les pères.
Je vous demande d’agir pour garantir l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt.
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