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Pétition n°2482 Impôts, budget, économie

NON A L'IMPOSITION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR LES PÈRES

946 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
29 octobre 2024
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le 22 octobre dernier un amendement socialiste visant à réviser la fiscalité des pensions alimentaires.

Cet amendement prévoit de mettre fin à la déduction de la pension alimentaire du revenu de celui qui la verse. Il accroît ainsi considérablement l’inégalité entre hommes et femmes et rompt l’égalité devant l’impôt pour une catégorie de citoyens, à savoir les pères divorcés. En effet, dans 97 % des cas, ce sont les pères qui versent la pension alimentaire. Ces derniers ont perdu le bénéfice des parts fiscales et, pour compenser cette perte, bénéficient de la déduction de la pension versée de leur impôt sur le revenu. En mettant fin à cette déductibilité, l'État va aggraver injustement la situation financière des pères divorcés. Il ne faut pas oublier que les mères conservent le bénéfice des parts fiscales que les pères ont eux perdu !

Cet amendement, en réalité, ne met pas fin à une inégalité mais en crée une nouvelle. Il crée un déséquilibre devant l’impôt en faveur du statut de mère, effaçant ainsi les pères.

Je vous demande d’agir pour garantir l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt.

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