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Pétition n°2433 Impôts, budget, économie

Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires

280 signatures +1 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
27 septembre 2024
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Nous demandons une révision de la fiscalité concernant les pensions alimentaires versées par les pères divorcés. Actuellement, les sommes versées sont déductibles des impôts pour le père, tandis que ces montants sont ajoutés aux revenus imposables de la mère, augmentant ainsi son fardeau fiscal. Cette situation crée une inégalité et une pression financière injuste pour de nombreuses mères. Nous proposons que soit supprimée la déduction d’impôt pour le père, ou que les pensions alimentaires ne soient plus imposables pour les mères, afin de rétablir une véritable équité fiscale entre les parents.

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