Pétition n°2433 Impôts, budget, économie
Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 27 septembre 2024
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Nous demandons une révision de la fiscalité concernant les pensions alimentaires versées par les pères divorcés. Actuellement, les sommes versées sont déductibles des impôts pour le père, tandis que ces montants sont ajoutés aux revenus imposables de la mère, augmentant ainsi son fardeau fiscal. Cette situation crée une inégalité et une pression financière injuste pour de nombreuses mères. Nous proposons que soit supprimée la déduction d’impôt pour le père, ou que les pensions alimentaires ne soient plus imposables pour les mères, afin de rétablir une véritable équité fiscale entre les parents.
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